Conditions générales de vente
Page en cours de rédaction. Les règles énoncées correspondent au fonctionnement réellement mis en œuvre ; la rédaction juridique reste à valider.
Objet
Les présentes conditions régissent la vente de cartes de crédits donnant accès aux séances du studio bien-être. L’achat d’une carte et la réservation d’une séance sont deux opérations distinctes : vous payez en achetant une carte, vous réservez en dépensant un crédit. Une réservation ne déclenche aucun paiement.
Cartes de crédits
- Les cartes sont proposées en 1, 5, 10 ou 15 crédits.
- Les prix affichés sont en euros, toutes taxes comprises.
- Une séance coûte le nombre de crédits indiqué sur sa fiche.
- Les crédits n’expirent pas. Ils restent utilisables sans limite de durée, y compris après une longue période d’inactivité.
Réservation et annulation
La réservation débite immédiatement le nombre de crédits correspondant. Elle est confirmée sur-le-champ, dans la limite des places disponibles.
- Annulation à plus de 24 heures du début de la séance : le crédit vous est restitué immédiatement.
- Annulation à moins de 24 heures : le crédit est perdu. Cette conséquence vous est indiquée explicitement avant que vous ne validiez l’annulation, et elle exige une confirmation de votre part.
- Annulation par le studio, quelle qu’en soit la raison et quel qu’en soit le délai : le crédit vous est restitué automatiquement, sans démarche de votre part, et vous en êtes informé par email.
Ces restitutions se font en crédits, jamais en euros. Aucun mouvement bancaire n’intervient lors d’une annulation.
Droit de rétractation
Une carte de crédits n’étant pas rattachée à une date déterminée, l’exemption prévue au 12° de l’article L221-28 du code de la consommation ne s’applique pas. Vous disposez donc de quatorze jours à compter de l’achat pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision.
Le remboursement se fait au prorata des crédits non consommés et intervient sous quatorze jours à compter de la réception de votre demande. Les crédits correspondants sont retirés de votre solde.
Le formulaire type de rétractation est mis à votre disposition et joint à chaque email de confirmation d’achat.
Remboursement en euros hors rétractation
En dehors du délai de rétractation, le remboursement en euros d’une carte relève d’un geste commercial et n’est pas un droit. Il n’existe pas de procédure automatique : la demande se fait depuis la page de contact.
Suppression de compte
En cas de suppression de votre compte, les crédits restants sont perdus. Leur nombre et leur contre-valeur en euros vous sont indiqués avant validation, et la suppression exige une confirmation explicite de votre part. Vos commandes et votre historique de crédits sont conservés dix ans, rattachés à un identifiant anonyme, au titre de l’obligation comptable.
Données personnelles
Le traitement de vos données, les durées de conservation, la liste de nos sous-traitants et le transfert de données hors de l’Espace économique européen lié à l’hébergement sont décrits dans la politique de confidentialité.
Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée depuis la page de contact. À défaut de solution amiable, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [à compléter].